Intervention de François Pupponi

Nous sommes tous d'accord : il faut dépassionner le débat et tâcher de trouver une solution pragmatique et rationnelle. Mais nous sommes également tous d'accord pour dire que, là où ces dispositifs sont mis en place – qu'on les appelle CLSPD ou groupe opérationnel –, ils fonctionnent d'autant mieux que les moyens financiers suivent. En effet, n'est-il pas contradictoire de créer des dispositifs qui constatent des carences sur le territoire de la commune sans offrir les moyens de correctifs efficaces ? Doit-on obliger les maires qui ne croient pas en leur pertinence à les mettre en oeuvre ? Doit-on s'attaquer à l'autonomie de gestion et de décision de ces élus ?

Quant au FIPD, il est aujourd'hui à la discrétion du préfet et du ministre. Ce sont eux qui décident de l'attribution des subventions. Tous les préfets ont la possibilité de ne pas attribuer de subventions. Si un ministre ou un préfet considère que tel ou tel maire ne met pas en oeuvre de bonnes actions de prévention, il peut ne pas les financer par le FIPD. De même, quand un maire dépose une demande de subvention pour bénéficier du FIPD sur la vidéosurveillance, si le ministère de l'intérieur considère que le projet n'est pas bon, il peut ne pas le financer. Dans ces conditions, pourquoi rendre la sanction automatique ? Elle est déjà à la discrétion de l'État.

Ce qui nous gêne dans ce dispositif, et plus particulièrement dans le sous-amendement du Gouvernement, c'est l'automaticité de la sanction, la tentative de culpabilisation des maires qui refuseraient de mettre ces mesures en oeuvre. Nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur le fait que cela n'a pas sa place ici.

Officialisons le fait que ces groupes opérationnels doivent se mettre en place, car nous sommes tous d'accord sur ce point, mais ne sanctionnons pas ceux qui ne seraient éventuellement pas d'accord.

En outre, se pose un problème de forme. Si la loi que nous examinons aujourd'hui est adoptée, les communes auront besoin de plusieurs mois pour mettre en oeuvre les dispositifs que nous instaurons. Ces groupes opérationnels, ces conseils de famille ne se constituent pas comme ça !

De même, ils nécessitent, comme les CLPS, une négociation avec l'État. Pour ma part, j'ai négocié le contrat local de prévention de la délinquance de la ville de Sarcelles, en réclamant plus de policiers à l'État. Si c'est l'État qui refuse de signer le contrat, est-ce le maire qui va être sanctionné parce que le préfet, au nom de l'État, refuse de satisfaire les demandes du maire ? Est-ce vraiment le maire qu'il faudrait sanctionner ?