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Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter a, amendement 314

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti :

Toute loi votée par une majorité doit être appliquée. C'est le principe même de la démocratie et de la République. Nous disons à ces maires qu'ils ne recevront pas de subventions sur le FIPD tant qu'ils n'appliqueront pas la loi de 2007, dont le FIPD est le socle de financement. Sans FIPD, la loi de 2007 ne pourrait pas s'appliquer. Certains maires que j'ai rencontrés dans le cadre de ma mission m'ont dit que ce n'était pas à eux, mais au président du conseil général, de prendre ces décisions. Dans ce cas, ils n'auront pas de financement.

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