Intervention de Roland Muzeau

Je partage totalement l'analyse de ma collègue Delphine Batho. De plus, l'amendement et le sous-amendement contiennent des éléments assez extraordinaires.

Dans l'amendement, il est écrit que « dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles ». C'est donc une obligation. Bonjour l'autonomie des communes ! Quid des décisions prises par les conseils municipaux et de l'inventivité dont ils font souvent preuve ? Les dispositifs de concertation, d'élaboration de solutions, d'aide à la parentalité, d'étude des problématiques liées à l'enfance, d'éducation ne manquent pas. Avec cet amendement, tout cela est passé par pertes et profits : toutes les communes de plus de 20 000 habitants seront obligées de créer ce fameux – ou fumeux – conseil pour les droits et devoirs des familles.

Vous essayez de vous raccrocher à des dispositions parce que, comme cela vient d'être rappelé, la loi de 2007 est un échec patent. C'est un point, d'ailleurs, sur lequel il ne serait pas inutile de revenir.

Le Gouvernement enfonce le clou puisqu'il étend la conditionnalité des financements du FIPD, y compris en matière de vidéoprotection.

Cette mise sous tutelle des collectivités locales est inqualifiable et tout à fait insupportable.