Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter a, amendement 314
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement de Bernard Reynès est excellent.
La commission avait été contrainte, à son grand regret, de lui donner un avis défavorable pour des raisons de forme. Le sous-amendement du Gouvernement apportant des réponses aux préoccupations de la commission, l'amendement de Bernard Reynès devient pertinent et applicable.
Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'émets, à titre personnel, un avis favorable à son sujet et, par suite, à l'amendement.
