Intervention de Marie-Luce Penchard

Votre amendement, monsieur Reynès, est pertinent. Vous avez d'ailleurs été missionné avec M. Bénisti auprès de Brice Hortefeux sur ces questions.

Vous proposez que les subventions du FIPD soient soumises à l'engagement pris par les communes de se doter d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et d'un dispositif de responsabilisation des parents. Le Gouvernement souhaite que cette conditionnalité des attributions du FIPD concerne tous les aspects du fonds, y compris les projets de vidéoprotection.

Donc, avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.