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Intervention de Marie-Luce Penchard

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter a, amendement 314

Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :

Votre amendement, monsieur Reynès, est pertinent. Vous avez d'ailleurs été missionné avec M. Bénisti auprès de Brice Hortefeux sur ces questions.

Vous proposez que les subventions du FIPD soient soumises à l'engagement pris par les communes de se doter d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et d'un dispositif de responsabilisation des parents. Le Gouvernement souhaite que cette conditionnalité des attributions du FIPD concerne tous les aspects du fonds, y compris les projets de vidéoprotection.

Donc, avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

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