Intervention de Bernard Reynès

La loi de mars 2007 donne au maire un rôle pivot dans la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance. Le présent amendement tend à décliner cette politique sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte de la diversité des communes. En effet, sur les 36 000 communes qui composent notre territoire, seules 444 ont plus de 20 000 habitants. Il faut trouver des outils adaptés à la typologie de chacune des communes. C'est l'objet de cet amendement, qui propose une espèce de stratification de ceux-ci.

Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé, en plus du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD –, imposé par la loi de 2007, un conseil pour les droits et devoirs des familles – CDDF – cher à ma collègue Brigitte Barèges, ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique – CCTP.

Dans les communes de moins de 20 000 habitants, peuvent être institués, pour renforcer l'opérationnalité de la loi, une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique ou un conseil pour les droits et devoirs des familles, avec ou sans CLSPD, puisque toutes les communes ne bénéficient pas de la capacité d'ingénierie et d'expertise nécessaire.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, peuvent exister un conseil pour les droits et devoirs des familles ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique, mais en intercommunalité, par le biais de conventions.

Je rappelle que la cellule de citoyenneté et de tranquillité publique réunit le Parquet, l'Éducation nationale, les forces de l'ordre et le travailleur social de la commune. Elle crée, autour du maire, une collégialité indispensable pour l'aider à prendre les décisions, collégialité qui se réunit, bien sûr, sous le sceau d'une charte de confidentialité.

Des conventions assurent le cadrage juridique. Elles sont signées avec les parquets et les forces de l'ordre et peuvent mener à des mesures d'ordre social – accompagnement parental, rappels à l'ordre, transactions –, c'est-à-dire des mesures de réparation qui doivent avoir un fort caractère pédagogique.

Dans les Bouches-du-Rhône, de telles conventions sont en cours de signature dans 40 % des communes. Je tiens à mettre en exergue l'articulation intéressante qui existe entre la CCTP et le CDDF.

L'amendement vise, en second lieu, à instituer une incitation financière à la mise en oeuvre des dispositions de la loi de 2007. Pour éviter un effet de saupoudrage et de dilution du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD –, celui-ci sera réservé, à l'exception des attributions consacrées à la vidéoprotection, aux communes qui attestent mettre en place une véritable politique de prévention au travers des outils que je viens d'énumérer.

Ainsi, les actions des acteurs de la prévention de la délinquance pour lesquelles un financement du FIPD est sollicité devront avoir reçu l'avis préalable du maire.