Intervention de Delphine Batho

Il est proposé de revenir au texte de la commission des lois du Sénat qui a fait du couvre-feu individuel prononcé à l'encontre de certains mineurs une mesure judiciaire, alors que le texte prévoyait une mesure purement administrative.

(L'amendement n° 170 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)