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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 bis, amendement 170

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il est proposé de revenir au texte de la commission des lois du Sénat qui a fait du couvre-feu individuel prononcé à l'encontre de certains mineurs une mesure judiciaire, alors que le texte prévoyait une mesure purement administrative.

(L'amendement n° 170 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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