Amendement N° 170 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Batho, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants :
« II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois. »
Exposé Sommaire :
Il convient de revenir au texte de la commission des lois du Sénat qui a fait du couvre-feu individuel prononcé à l'encontre de certains mineurs une mesure judiciaire, alors que le texte initial prévoyait une mesure purement administrative.
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