Intervention de Philippe Morenvillier

Mon cher collègue, vous avez parlé du problème de l'habitat indigne. Je vous rappelle que nous avons débattu, il y a une quinzaine de jours, d'un excellent texte de Sébastien Huyghe sur ce sujet.

L'arsenal législatif en place permet à un propriétaire d'habitats indignes de faire durer la procédure judiciaire engagée à son encontre pendant environ quatre ans. Cela ne règle pas le problème. Si rien n'avait été fait, nous serions restés avec cette législation.

La proposition de loi de notre collègue propose d'instaurer une astreinte de 50 à 500 euros par jour pour permettre au préfet, dans les cas d'insalubrité, ou au maire, dans le cas d'immeubles menaçant ruine, d'agir – et d'agir rapidement. Donc, le texte que nous avons adopté…