Amendement N° 211 (Rejeté)

Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage.

Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit.

Les policiers ne pourront se substituer à une difficulté réelle qui est liée à l'absence d'éducateurs spécialisés et d'un véritable service public de la prévention de la délinquance.

Cet article propose en outre de laisser à la discrétion du préfet le soin d'imposer à un mineur, nominativement désigné, un « couvre-feu individuel » pour pallier la non signature d'un contrat de responsabilité parentale « conclu » avec le Président du Conseil général mais non signé par les parents ou par le responsable d'un mineur de treize ans qui a fait l'objet de mesures ou de sanctions éducatives.