Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 bis, amendements 106 211
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 106 et 211 , tendant à supprimer l'article 24 bis.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 106 .
