Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 sexies, amendement 91
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement de coordination.
(L'amendement n° 91 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 23 sexies, amendé, est adopté.)
