Amendement N° 91 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Ciotti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du juge des enfants au titre de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots : « du juge des enfants ou du tribunal pour enfants au titre des articles 8-1 et 8-3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'article 12 de l'ordonnance de 1945 prévoit que les services de la PJJ sont obligatoirement consultés « avant toute décision du juge des enfants au titre de l'article 8-1 et toute réquisition ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2, 14-2 ». Il convient de compléter cet article par la mention de l'article 8-3 afin que la convocation du mineur par OPJ soit doublée d'une convocation à comparaître devant le SEAT avant l'audience pour que des éléments suffisants ou actualisés sur la personnalité du mineur figurent dans le dossier.
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