Intervention de Éric Ciotti

Avis défavorable. C'est un des points essentiels du projet de loi : il s'agit de proposer une réponse précise, concrète, pragmatique à la délinquance des mineurs. Monsieur Pupponi, votre intervention de tout à l'heure a démontré que vous êtes dans le concret, et vous ne pourrez qu'approuver cette disposition. On sait en effet que la violence des mineurs est un sujet de préoccupation. On ne l'ignore pas, on ne dit pas que tout va bien, on sait bien que si la délinquance a reculé, des points d'inquiétude persistent : la délinquance des mineurs a triplé en trente ans. Il y a plus de 300 000 mineurs mis en cause aujourd'hui alors qu'il y en avait 80 000 au début des années 80. Il faut donc des réponses très précises et très adaptées. Le Président de la République a abordé cette question dans son discours de Grenoble, et nous proposons ce dispositif.

La commission a souhaité amender cet article, monsieur Urvoas, mais je vous précise que le président Warsmann a fait adopter un amendement qui définit très précisément le champ de la nouvelle procédure de convocation du mineur. D'une part, le procureur de la République aura la possibilité d'utiliser la procédure de COPJ – la convocation par officier de police judiciaire –, ce qui va permettre de juger plus rapidement un mineur délinquant – nous en revenons à notre débat sur la rapidité et l'effectivité de la sanction –, mais, d'autre part, cette convocation sera encadrée par deux points : la COPJ sera possible s'il n'est plus besoin de procéder à de nouvelles investigations sur les faits et si la justice dispose d'informations sur la personnalité du mineur datant de moins d'un an. Ces critères sont ceux retenus pour la procédure de présentation immédiate devant la juridiction des mineurs introduite par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.