Amendement N° 210 (Rejeté)

Cette disposition étend la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ), à l'encontre d'un mineur, ce qui est pour le moment interdit. Ici encore et devant l'hostilité de la commission des lois du sénat, le gouvernement a du transiger et accepter de restreindre le champ de la disposition au cas où le mineur a déjà été jugé pour des faits similaires au cours des six mois précédents.

On s'étonnera donc de constater que la commission des lois propose de revenir au texte initial du Gouvernement que le Sénat a refusé.

Si l'âge du délinquant mineur nécessite une précocité et une promptitude de la réponse pénale, elle implique des garanties particulières de procédure. La question de la délinquance des mineurs doit être traitée dans sa globalité et dans le cadre de l'ordonnance des mineurs dont la réforme est du reste annoncée.