Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'article 23 sexies prévoit de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'encontre d'un mineur, ce qui est pour le moment interdit. Quand ce sujet est venu devant la commission des lois au Sénat, en septembre 2010, le rapporteur, Jean-Patrick Courtois, avait signalé qu'il y avait un risque de censure constitutionnelle et qu'en plus l'extension de la procédure aux mineurs marginaliserait l'information judiciaire et bouleverserait l'ordonnance de 1945. Un tel bouleversement, selon son point de vue, qui me semble fondé, ne pourrait être envisagé que dans le cadre de la refonte globale du droit pénal applicable aux mineurs – sujet sur lequel travaille d'ailleurs la chancellerie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, entendant ces arguments, avait dû transiger et accepter de restreindre le champ de la disposition au cas où le mineur a déjà été jugé pour des faits similaires au cours des six mois précédents.

Nous nous étonnons donc que la commission propose de revenir au texte initial que le Sénat avait refusé. Si l'acte d'un délinquant mineur nécessite une promptitude de la réponse pénale, il implique aussi des garanties particulières de procédure. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article.