Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 sexies, amendements 69 210
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 69 et 210 , tendant à supprimer l'article 23 sexies.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 69 .
