Intervention de Jean-Paul Garraud

Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines ont des pouvoirs très importants en ce qui concerne l'adaptation de la sanction. En effet, quand l'individu est reconnu dangereux, ils seront plus sévères que lorsqu'il montre vraiment des gages de réinsertion. Le tableau que vous avez brossé n'est pas du tout celui-là.

Vous critiquez le texte et vous essayez de faire passer cette idée selon laquelle les peines plancher seront des peines automatiques. C'est faux. Le magistrat conserve la plénitude de sa juridiction, de son pouvoir d'appréciation. Il peut toujours « descendre » en dessous du plancher. Il devra seulement motiver sa décision. Or quoi de plus naturel qu'un juge qui motive sa décision ?

Le législateur considère que, pour un certain nombre de faits particulièrement graves qui peuvent se produire sur notre territoire, il doit envoyer un message fort, sévère. Ensuite, il appartient à la justice, au cas par cas, dans son appréciation souveraine, de dire quelle est la peine la plus adaptée à l'auteur de l'infraction. Le juge est totalement libre. Voilà pourquoi je m'inscris totalement en faux par rapport à ce qui a été dit.

(L'amendement n° 330 est adopté.)

(L'article 23 bis, amendé, est adopté.)