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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 bis, amendement 330

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

La loi pénitentiaire, dont j'étais le rapporteur, a permis une plus grande individualisation dans le parcours d'exécution des peines, avec notamment des aménagements de peines.

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