Intervention de Jacques Alain Bénisti

J'aimerais répondre à notre excellent collègue juriste, M. Raimbourg. Il affirme que le dispositif des peines plancher va être censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui est totalement faux : le dernier texte où figuraient des peines plancher, la loi Perben II, n'a jamais été censuré.

S'agissant de l'aménagement de peines, je suis d'accord avec lui pour dire qu'il s'agit d'une exécution de peines. Mais il oublie de prendre en compte le fait que l'amendement du rapporteur vise à instaurer un aménagement de peines plus strict. Dans le cas des violences conjugales qu'il a cité, ces conditions plus strictes renvoient à un éventail plus large d'aménagements recouvrant l'interdiction du territoire, l'interdiction de séjour dans le département ou encore l'éloignement. L'interdiction de stationner devant un débit de boisson ou devant le domicile de la victime sont, quant à eux, des aménagements plus légers, qui ne sont d'ailleurs pas souvent appliqués.