Intervention de Dominique Raimbourg

D'abord une remarque de méthode. S'agissant de l'aménagement des peines, notamment de la durée maximale de la peine pouvant être aménagée, nous avons passé des heures à discuter lors du débat sur la loi pénitentiaire. Aujourd'hui, au détour d'un amendement, notre assemblée s'apprête à détricoter un dispositif qui a été très difficilement mis au point il y a un an. C'est une bien mauvaise méthode.

Par ailleurs, une certaine confusion règne sur la question de l'exécution de la peine. Une peine aménagée est présentée comme une peine non exécutée ; seule l'incarcération, c'est-à-dire le fait de se retrouver à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, a valeur d'exécution à vos yeux. Il s'agit là d'une erreur : la peine aménagée est une peine exécutée.

Je note enfin que vous avez la religion de l'efficacité de la prison. La seule prévention, nous dit M. le rapporteur, est la sanction et la seule sanction possible est la prison. C'est une erreur encore une fois et même une double erreur, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure. Le dispositif de la peine minimale – et je suis gentil en ne l'appelant pas « peine plancher » – vise en réalité l'ensemble des violences volontaires.

On se prive ainsi d'un mécanisme d'aménagement de peines, qui donne parfois les résultats les plus efficaces, en particulier lorsque les violences sont à la fois volontaires, aggravées et habituelles. Rien n'est plus efficace à l'encontre d'un conjoint violent que de prononcer une peine de prison ferme, de l'aménager et de revenir sur son aménagement si jamais il réitère ses violences à l'encontre de celui ou celle avec lequel il entretient un lien affectif qui n'arrive pas à se briser. Rien n'est plus efficace à l'encontre d'une personne violente, qui a l'habitude de se battre à la sortie des bars en état d'ivresse, que de lui interdire la fréquentation de ces lieux et de la menacer d'incarcération si elle viole cette interdiction. Rien ne sert d'incarcérer les auteurs de ce type de violences : à la sortie, rien n'est réglé.

Il est bien plus efficace de se servir de la prison comme d'une menace que de s'en servir comme d'une sanction. Là, la prévention a toute sa place.

Un tel amalgame est fait entre les violences graves commises à l'encontre des fonctionnaires de police et un ensemble de violences qui pourrissent la vie quotidienne de nos concitoyens que l'on se prive de dispositifs qui ont montré leur efficacité. Mme la ministre nous a indiqué que la loi pénitentiaire était une loi équilibrée. Conservons donc cet équilibre. Ne touchons pas à ce qui a été si difficilement tricoté, et ne contribuons pas non plus à aggraver la surpopulation carcérale.