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Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
—
Article 23 bis
, amendement
330
source
Élisabeth Guigou, présidente
:
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Voir dans le contexte
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