Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 bis, amendement 330
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter a en effet été adopté par la commission des lois.
Il obéit à une exigence de cohérence avec le dispositif dont nous venons de parler, et dont je rappelle qu'il instaure des peines planchers en cas de violences volontaires aggravées.
Comme en cas de récidive légale, je souhaite en effet que le dispositif d'aménagement de peine instauré par la loi pénitentiaire soit revu pour ce qui concerne le délit de violences volontaires aggravées.
Quel est le principe ? La loi pénitentiaire a généralisé, sauf pour les délits commis en situation de récidive légale, l'aménagement de peine, ab initio ou en fin de peine, pour les condamnations allant jusqu'à deux ans de prison ferme.
Je propose qu'on en revienne au dispositif antérieur – qui limitait l'aménagement aux condamnations à un an de prison ferme – s'agissant des délits de violences volontaires aggravés, qui sont extrêmement graves.
En matière de réponse pénale, nous avons le devoir de veiller à ce que les sanctions soient réellement appliquées et réellement exécutées. Une meilleure exécution des peines, pour une meilleure réponse pénale : cette ambition importante devrait tous nous réunir. Je crois à l'exemplarité de la sanction comme moyen de prévention.
Voilà pourquoi la sanction pénale de tels délits, qui sont au coeur des phénomènes de délinquance les plus inquiétants, doit être réellement appliquée.
