Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 22 a, amendement 65

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 22 A est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion