Amendement N° 65 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement sont défavorables à ce dispositif qui autorise les agents de police à « extraire, acquérir ou conserver […] les éléments de preuve » par internet, sous pseudonyme, et à entrer en contact avec le ou les suspects.
Ce dispositif est contraire à la jurisprudence en matière de « loyauté de la preuve ».
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