Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21 bis, amendement 321
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
J'ai indiqué la position du Gouvernement sur votre amendement, madame Batho. Quant à votre question, vous comprendrez que, s'agissant d'une procédure judiciaire en cours, il ne m'est pas possible de vous répondre.
(L'amendement n° 321 n'est pas adopté.)
(L'article 21 bis est adopté.)
