Amendement N° 321 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 10 décembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À l'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « empruntant la voie hertzienne » sont remplacés par les mots : « par le balayage aléatoire du domaine hertzien ».
Exposé Sommaire :
L'article 6 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme concerne le régime de réquisition administrative des données techniques liées à l'utilisation de la téléphonie ou d'internet, et notamment les données dites « fadettes ».
Il est proposé de préciser qu'en matière de défense des intérêts nationaux, le contrôle judiciaire ou administratif s'exerce en tout état de cause, exception faite des seuls balayages hertziens par nature aléatoires.
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