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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21 bis, amendement 321

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Vous n'avez pas répondu, madame la ministre, à la question que je vous ai posée. Le ministre de l'intérieur a-t-il saisi la commission consultative du secret de la défense nationale ?

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