Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21 bis, amendement 321
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement. Sur la forme, il ne respecte pas la règle de l'entonnoir. Quant au fond, il est vrai que l'article 20 de la loi de 1991 a pu donner lieu à des interprétations divergentes, mais la situation me semble aujourd'hui clarifiée : l'article 20 concerne effectivement des mesures de balayage aléatoire du domaine hertzien, sans pour autant qu'il soit nécessaire de le préciser ainsi que vous le proposez.
