Intervention de Delphine Batho

L'article 21 bis porte sur les prérogatives des agents des services de renseignement en matière de consultation des fichiers de police administrative dans le cadre de la protection contre les atteintes à l'indépendance de la nation, alors que jusqu'ici il était réservé à la lutte contre le terrorisme.

Cet article me donne l'occasion de revenir sur l'affaire des « fadettes ». Le Premier ministre lui-même était, à l'époque, intervenu sur les interceptions de sécurité en rappelant les termes de la loi de 1991 relative au secret des correspondances. Les services de renseignement, sans doute avec l'accord du directeur général de la police nationale, se sont prévalus d'une définition totalement erronée de l'article 20 de la loi de 1991, prétendant que cet article leur permettait de se procurer directement les « fadettes » des communications téléphoniques auprès des opérateurs, ce que cet article ne permet pas. Pour que les choses soient tout à fait claires, nous proposons de graver cette interdiction dans le marbre !

Par ailleurs, je souhaite poser une question au Gouvernement. Le procureur de la République de Paris a demandé au ministre de l'intérieur de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale concernant l'enquête sur les « fadettes » et notamment les atteintes portées au secret des sources d'un journaliste du Monde.

L'article L. 2312-4 du code de la défense prévoit que lorsqu'une juridiction demande au ministre de l'intérieur de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale, le ministre doit s'exécuter sans délai. Je souhaite donc savoir si le ministre a saisi cette commission.