Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 63
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Monsieur Muzeau, je suis étonné de votre amendement. Vous souhaitez plus de moralisation des activités d'intelligence économique, et dans le même temps vous voulez supprimer cet article qui vise, pour la première fois, à encadrer les activités d'intelligence économique.
Nous aurions pu, au contraire, espérer que vous salueriez cet effort, ce progrès important. Comme pour les activités privées de sécurité, un cadre est prévu sur les activités d'intelligence économique. Il s'agit d'un progrès notable, qui, malgré vous, va permettre d'aller dans le sens de vos objectifs.
