Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
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Les auteurs de l'amendement sont défavorables à la légitimation d'activités d'espionnage économique souvent à la limite de la légalité (voire franchement illégales) au motif de la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».
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