Intervention de Roland Muzeau

Nous sommes défavorables aux conséquences de l'article, à savoir la légitimation des activités d'espionnage économique, qui sont souvent, comme chacun sait, à la limite de la légalité – les médias en font état de manière assez régulière –, au motif que les intérêts fondamentaux de la nation sont évoqués, ce qui est un peu fort.

Il va de soi qu'il faut protéger nos intérêts économiques. Mais l'adoption de l'article 21 nous ferait franchir un pas supplémentaire qui nous entraînerait vers des déboires, dont nous ne manquerions pas d'être saisis dans des délais rapprochés. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.