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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 274

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile, puisque l'application de l'ensemble de la loi sur tout le territoire de la République est déjà prévue par l'article 39 du projet de loi.

(L'amendement n° 274 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 20 quinquies, amendé, est adopté.)

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