Amendement N° 274 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Supprimer l'alinéa 104.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une disposition inutile. L'application de l'ensemble de la loi sur tout le territoire de la République est déjà prévue par l'article 39 du projet de loi.
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