Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 327
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Le Conseil national des activités privées de sécurité sera administré par un collège et représenté par un président.
Sa gestion administrative et financière devra être assurée par un directeur, dont l'amendement définit les conditions de nomination par décret sur proposition du ministre de l'intérieur, qui exerce la tutelle sur le CNAPS.
Il nous a semblé nécessaire d'apporter ces précisions dans la loi, dans la mesure où le CNAPS est un nouvel établissement.
