Amendement N° 327 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante :
« Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à prévoir la nomination du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui aura pour mission d'assurer la gestion administrative et financière de l'établissement.
Ce directeur sera nommé par décret simple sur proposition du ministre de l'Intérieur, dans la mesure où ce dernier exerce la tutelle sur le CNAPS.
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