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Amendement N° 327 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 13 décembre 2010 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante :

« Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tend à prévoir la nomination du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui aura pour mission d'assurer la gestion administrative et financière de l'établissement.

Ce directeur sera nommé par décret simple sur proposition du ministre de l'Intérieur, dans la mesure où ce dernier exerce la tutelle sur le CNAPS.

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