Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 115
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si vous poussez la lecture de cet alinéa jusqu'à son terme, vous noterez qu'aux côtés des agents contractuels de droit privé, que l'amendement n° 115 propose de corriger par « des agents contractuels de droit public », il est ajouté « ou des fonctionnaires détachés auprès de lui ».
