Amendement N° 115 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« privé »,
le mot :
« public ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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