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Amendement N° 115 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 35, substituer au mot :

« privé »,

le mot :

« public ».

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

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