Intervention de Delphine Batho

Je veux bien croire qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle, mais je pense plutôt à un lapsus.

Je vais lire l'alinéa 35 : « Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. » Ce seront donc des agents contractuels de droit public. Tout à l'heure, nous avons évoqué la consultation des fichiers. Cela demeure un problème, puisque, aujourd'hui, les fichiers peuvent être consultés seulement par des policiers, des gendarmes ou des procureurs de la République.

Pour les policiers et les gendarmes, afin d'éviter toute utilisation malveillante des informations figurant dans les fichiers, toute une série de sanctions professionnelles est prévue en cas d'utilisation frauduleuse.

Prévoir des agents contractuels de droit public ne me paraît donc pas suffire à répondre à la question que j'ai posée tout à l'heure.