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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 115

source

Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit de corriger une erreur matérielle : il ne s'agit pas d'agents de droit privé mais de droit public.

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