Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 306
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Le Gouvernement partage l'analyse de la commission. Avis défavorable.
(L'amendement n° 306 n'est pas adopté.)
