Amendement N° 306 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 25 novembre 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 :
« III. - Les présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle ou les personnes spécialement agréées par eux à cet effet peuvent demander… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur fonction parait excessivement étendu, d'autant que les documents peuvent être confidentiels ou concerner des personnes. Dans les instances ordinales, ce pouvoir n'appartient généralement qu'au responsable du conseil de l'ordre.
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