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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 306

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable.

Monsieur Urvoas, votre amendement reviendrait à limiter considérablement les pouvoirs de contrôle du CNAPS en les octroyant aux seuls présidents des commissions d'agrément et de contrôle.

Concrètement, cela reviendrait à limiter drastiquement le nombre de contrôles et correspondrait à une logique totalement différente de ce que le Gouvernement veut mettre en place en moralisant beaucoup plus ces professions de sécurité.

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