Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur fonction paraît excessivement étendu, d'autant que ces documents peuvent être confidentiels ou concerner des personnes. Dans les instances ordinales, ce pouvoir n'appartient généralement qu'au responsable du conseil de l'ordre.

Nous vous suggérons donc de rédiger de manière différente le début de l'alinéa 33.