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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 306

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur fonction paraît excessivement étendu, d'autant que ces documents peuvent être confidentiels ou concerner des personnes. Dans les instances ordinales, ce pouvoir n'appartient généralement qu'au responsable du conseil de l'ordre.

Nous vous suggérons donc de rédiger de manière différente le début de l'alinéa 33.

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