Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous souhaitons que le Conseil national des activités privées soit en fait un organisme ordinal, qui joue le rôle d'un conseil de l'ordre.

Nous sommes surpris lorsque nous voyons les prérogatives que l'on envisage de lui accorder. L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à procéder à des enquêtes professionnelles qui vont au-delà des enquêtes administratives, notamment en cas d'investigation dans les locaux professionnels.

L'alinéa 29 permet de requérir le juge des libertés en cas de refus de la personne inspectée d'autoriser la visite se ses locaux.

Outre le fait que la procédure prévue est lourde et probablement inefficace, et que le JLD a des missions propres, la nature de l'intervention, qui devrait se situer au plan ordinal, prend alors des proportions qui la rapprochent d'une enquête préliminaire quasi judiciaire.

Pour éviter cela, nous proposons de supprimer les alinéas 28 à 32.