Amendement N° 320 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Supprimer les alinéas 28 à 32.
Exposé Sommaire :
La mission du conseil national des activités privées devraient se cantonner à une surveillance ordinale de la profession.
On ne peut que s'étonner en conséquence des prérogatives dont il est doté :
L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à procéder à des enquêtes professionnelles qui vont au-delà des enquêtes administratives, notamment en cas d'investigation dans les locaux professionnels.
L'alinéa 29 permet de requérir le juge des libertés en cas de refus de la personne inspectée d'autoriser la visite se ses locaux.
Outre le fait que la procédure prévue est lourde et probablement inefficace, que le JLD a des missions propres, la nature de l'intervention, qui devrait se situer au plan ordinal prend alors des proportions qui la rapproche d'une enquête préliminaire quasi judiciaire.
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