Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 325
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
L'amendement vise à permettre de recourir à des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.
En effet, les dimensions très variables des régions peuvent nécessiter, pour assurer une gestion plus efficace et économe du CNAPS, de constituer des entités interrégionales qui auront compétence sur le territoire de plusieurs régions. L'expertise sera ainsi de meilleure qualité.
(L'amendement n° 325 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
