Amendement N° 325 rectifié (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 20 quinquies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre de recourir à des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.
En effet, les dimensions très variables des régions peuvent nécessiter, pour assurer une gestion plus efficace et économe du CNAPS, de constituer les entités interrégionales qui auront compétence sur le territoire de plusieurs régions. L'expertise sera ainsi de meilleure qualité.
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