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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies, amendement 191
Delphine Batho :Il s'agit toujours du sujet des prérogatives de police administrative, qui n'appartiennent qu'à l'État, à notre sens.
(L'amendement n° 191 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
